Comment se protéger dès la signature de l'acte d'achat ?
Lors de l'achat d'un bien immobilier à deux, il est essentiel de prendre certaines précautions dès la signature de l'acte pour se protéger en cas de séparation ou d'événements imprévus. Tout d'abord, le choix du régime juridique est crucial. Si vous n'êtes pas mariés, vous pouvez opter pour une convention de PACS. Dans ce cas, soit vous achetez en séparation de biens, soit sous le régime de l'indivision. Si vous êtes en union libre, il faut rédiger l'acte d'achat en indiquant la répartition des parts en fonction de l'apport de chacun. En cas de mariage, il est important de bien comprendre les implications du régime matrimonial choisi (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.).
Ces démarches permettent de clarifier la propriété du bien et d'éviter d'éventuelles disputes sur les parts respectives en cas de rupture. Enfin, il est également conseillé de souscrire à une assurance décès-invalidité adaptée pour protéger chaque co-acquéreur en cas de décès de l'un des deux. Votre notaire vous conseillera en amont avant d'éviter tout problème par la suite. Prenez rendez-vous avant d'acheter afin de voir ce qui est le plus opportun de faire.
Que faut-il faire quand on emprunte ensemble pour acheter un bien immobilier ?
Quand le notaire rédige l'acte d'achat, les proportions que vous indiquez doivent être le reflet de la réalité. Si vous êtes par exemple en concubinage et que vous achetez 50/50, le prêt devra être remboursé moitié moitié. Si en réalité il y en a un qui rembourse une part beaucoup plus importante, ce ne sera pas forcément possible, en cas de revente ou de séparation, de revendiquer une quote-part supérieure à celle indiquée au départ ; et ce même si vous avez comme justificatifs des relevés bancaires. Attention si vous payez plus que votre part, la cour de cassation considère que " cette surcontribution de l'un constitue une créance envers l'autre ".
Si ce dernier ne rembourse pas dans un délai de 5 ans, elle sera prescrite. Il n'y a en revanche pas de prescription entre partenaires pacsés ou personnes mariées.
Est-ce une bonne solution d'acheter avec une SCI quand on achète à deux ?
Acheter un bien immobilier à deux via une Société Civile Immobilière (SCI) peut être une solution intéressante, mais elle dépend de vos objectifs et de votre situation.
Dans une SCI, les parts sociales peuvent être réparties librement entre les associés (vous et votre co-acquéreur), en fonction des apports de chacun. Cela permet de préciser la contribution de chacun dans le financement du bien, et donc d'éviter des litiges ultérieurs.
Elle permet d'organiser plus facilement la gestion du bien immobilier (location, entretien, travaux, etc.) et vous pouvez prévoir certaines modalités lors de la rédaction des statuts. Toutefois, pour un premier achat à deux en tant que résidence principale, une acquisition en indivision peut être plus simple et moins coûteuse.
Avant de choisir, il est conseillé de consulter votre notaire pour évaluer la meilleure option selon vos objectifs.
