Qu'est-ce que l'autorité parentale et qui en est titulaire ?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qu'ont les deux parents vis-à-vis de leur enfant mineur. Elle est exercée en commun par les deux parents, qu'ils soient mariés, pacsés ou en union libre, dès lors que la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux. Elle vise à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, à assurer son éducation et à permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Pour exercer correctement cette autorité parentale, les parents ont un devoir de commandement et de surveillance non seulement sur l'enfant mais aussi sur ses biens. Pratiquement, ils doivent assurer une surveillance constante de leur enfant, assurer sa sécurité, surveiller ses relations... Le devoir d'éducation est également primordial. Il passe par une instruction obligatoire que ce soit à l'école ou à la maison sous contrôle de l'éducation nationale. Tout parent doit évidemment veiller à la bonne santé de son enfant, à le nourrir, à pourvoir à tous ses besoins... Des évidences qui ne devraient pas avoir besoin d'être rappelées.
Concernant les biens de l'enfant mineur, les parents ont l'administration légale des biens, c'est-à-dire le droit et le devoir de les gérer dans l'intérêt de leur enfant.
Comment s'organise l'exercice de l'autorité parentale quand les parents se séparent ?
En cas de séparation des parents, l'autorité parentale continue de s'exercer conjointement. Les décisions importantes concernant l'enfant, telles que l'orientation scolaire, les choix médicaux, ou encore les décisions liées à son lieu de résidence, doivent être prises d'un commun accord entre les parents.
En ce qui concerne ce que l'on appelle les actes usuels, un parent peut les faire seul car il est présumé avoir l'accord de l'autre parent. L'acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n'engage pas l'avenir de l'enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s'inscrit dans une pratique antérieure non contestée, par exemple : faire une demande de passeport, justifier d'une absence au collège, faire un rappel de vaccin chez le médecin. Les actes non usuels quant à eux sont ceux qui nécessitent l'accord des 2 parents, compte tenu de leur gravité : intervention chirurgicale, traitement médical lourd, pratique d'un sport dangereux...
Attention, si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des parents.
Quelles sont les conséquences du retrait de l'autorité parentale ?
Le retrait de l'autorité parentale est une mesure exceptionnelle prononcée par le juge dans l'intérêt de l'enfant, lorsque l'un des parents se montre gravement défaillant dans ses devoirs ou met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Les conséquences sont lourdes pour le parent concerné, qui perd alors tous ses droits sur l'enfant, y compris les droits de garde et de visite, et ne peut plus prendre aucune décision relative à l'éducation, à la santé ou à la gestion des biens de l'enfant.
En revanche, il demeure tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le versement d'une pension alimentaire. Le retrait de l'autorité parentale peut être total ou partiel et peut être révisé en cas de modification significative des circonstances.
